Les faits - Malgré la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu et la montée en puissance du CICE, le taux de prélèvements obligatoires de la France restera stable en 2015, au niveau de 44,6% (44,7% en 2014). C’est parce que d’autres mesures fiscales viennent compenser les baisses annoncées par le gouvernement, notamment sur le diesel et sur la redevance télé.
Le gouvernement espère tourner la page du «ras-le-bol fiscal». «L’an prochain, pour la première fois depuis cinq ans, la part des prélèvements dans la richesse nationale baissera», s’est félicité Michel Sapin mercredi. Et quelle baisse ! Le taux de prélèvements obligatoires de la France passera en effet de 44,7% à… 44,6% du PIB. Une quasi stabilité alors que le gouvernement engage 3,2 milliards d’euros pour faire baisser l’impôt sur le revenu de 9
millions de Français et que l’impôt sur les sociétés devrait baisser de 6 milliards (de 39 milliards à 33 milliards), notamment sous l’effet du CICE.
Malgré cette dizaine de milliards d’euros de baisse de recettes, le taux de prélèvement obligatoire ne reculera donc que de 0,1 point. Pourquoi ? Parce qu’en fiscalité plus qu’ailleurs, le diable se niche toujours dans les détails.
Afin de compenser le manque à gagner de 300 à 400 millions d’euros suite à l’abandon de l’écotaxe, le gouvernement propose par exemple d’augmenter de 2 centimes d’euros la taxe sur le gazole. La bonne nouvelle pour l’Agence de financement des infrastructures de France, bénéficiaire de la mesure, c’est que les recettes ne vont pas augmenter de 400 millions d’euros mais du double ! La facture pour les particuliers propriétaires de véhicules roulant au diesel – hors transporteurs – se monte en effet à 807 millions d’euros.
Une facture à laquelle il faut ajouter une augmentation de 3 euros de la redevance télé (136 euros). C’est un des effets pervers de la politique du gouvernement, qui va sortir 3 millions de foyers fiscaux de l’assiette de l’impôt sur le revenu entre 2014 et 2015. Puisque moins d’un foyer fiscal sur deux s’acquitte désormais de l’IR, moins d’un foyer fiscal sur deux s’acquitte aussi de la redevance, cette dernière, comme une douzaine d’autres taxes (taxe foncière, taxe d’habitation…) se déclenchant à l’entrée dans l’impôt. Le gouvernement ayant refusé cet été de créer une taxe sur les seconds écrans, la réduction de l’assiette a été compensée par une hausse des ponctions. Tout le contraire d’un bon impôt. L’année prochaine, France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Arte et l’Institut national de l’audiovisuel vont se partager 3,6 milliards d’euros, dont 2,5 milliards uniquement pour France Télévisions.
On notera aussi l’augmentation de trois taxes, notamment sur les contrats d’assurance de protection juridique, pour financer l’élargissement du financement de l’aide juridictionnelle. Certes modeste - une facture de 43 millions d’euros – la mesure n’en a en a pas moins fait tousser quelques assureurs. Mesure à la quelle il faudra ajouter 10 millions de hausse des droits de timbre(qui passent de 150 à 225 euros) affectés au fonds d’indemnisation de la profession des avoués. On peut encore noter une ponction de 175 millions sur les 577 millions d’euros de trésorerie des agences de l’eau, plus une autre de 45 millions sur les chambres d’agriculture. Tout cela sans compter les mesures fiscales votées en 2013 mais à infusion lente, comme la «contribution climat énergie» qui augmentera progressivement les taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques polluants. Mise en place le 1er avril, cette «taxe carbone» sera quasiment indolore cette année puisqu’elle doit rapporter 340 millions d'euros. Ce sera une autre histoire ensuite : l’Etat attend 2,5 milliards et 4 milliards de recettes supplémentaires en 2015 et 2016. Ce que Bercy donne d’une main, Bercy peut le reprendre de l’autre.